Conditions générales et instructions

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de l'exercice de sa profession ou de son activité commerciale, et concluant un contrat à distance avec un professionnel ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, avec une obligation de livraison et/ou d'achat échelonnée dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire ces informations sans altération ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents physiquement au même endroit et au même moment ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

  • Nom de l’entreprise : Skandoria

  • Nom commercial : Skandoria Skandoria

  • Adresse e-mail du service client : info@skandoria.com

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

En cas de contrat électronique, le texte des conditions générales peut également être fourni sous forme électronique, de manière à ce que le consommateur puisse le sauvegarder sur un support durable.

En cas de conditions spécifiques aux produits ou services, celles-ci s'appliqueront en plus des présentes conditions. En cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une disposition des présentes conditions générales est annulée ou déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables. La disposition concernée sera remplacée par une clause équivalente, conforme à l’esprit de la disposition initiale.

Les situations non prévues par ces conditions doivent être interprétées conformément à leur esprit.
Les ambiguïtés seront interprétées dans le même sens.

Article 4 – L’offre

Toute offre avec une durée limitée ou soumise à conditions spéciales sera indiquée clairement.
Les offres ne sont pas contraignantes ; le professionnel peut les modifier à tout moment.

Les descriptions des produits/services sont complètes et précises. Les photos utilisées doivent être fidèles aux produits, bien que les couleurs réelles puissent différer.
Les erreurs manifestes ne lient pas le professionnel.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour permettre au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations, notamment :

  • Le prix, hors frais de douane et TVA d’importation (à la charge du client) ;

  • Les frais de livraison éventuels ;

  • Le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;

  • La présence ou l’absence de droit de rétractation ;

  • Les modalités de paiement, livraison et exécution du contrat ;

  • Le délai de validité de l’offre ;

  • Les éventuels frais de communication si applicables ;

  • Le cas échéant, la possibilité d’accès à un contrat archivé ;

  • La manière dont le consommateur peut corriger les données saisies ;

  • Les langues disponibles pour conclure le contrat (autres que le danois) ;

  • Les codes de conduite auxquels le professionnel adhère ;

  • La durée minimale du contrat s’il est reconduit tacitement.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et en remplit les conditions.
Le professionnel confirme sans délai par voie électronique l’acceptation de l’offre.

Le professionnel met en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité des données transmises électroniquement.

Le professionnel peut vérifier la capacité du consommateur à honorer ses obligations. Il peut refuser une commande ou poser des conditions spécifiques si cela s’avère justifié.

Les informations suivantes sont remises au consommateur avec le produit/service :

  • Adresse pour les réclamations ;

  • Conditions et modalités du droit de rétractation ;

  • Informations sur les garanties et services après-vente ;

  • Conditions évoquées à l’article 4.3, sauf si déjà communiquées ;

  • Conditions de résiliation du contrat, notamment en cas de contrat de durée indéterminée.

Le contrat est suspendu si les produits ne sont pas disponibles.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 30 jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit.

Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. En cas de rétractation, il doit retourner le produit avec ses accessoires et emballage d’origine, conformément aux instructions claires du professionnel.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit ou par e-mail dans les 30 jours. Ensuite, le retour doit s’effectuer dans un délai supplémentaire de 30 jours. La preuve d’envoi est à fournir.

Passé ces délais, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
En cas de paiement déjà effectué, le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours, après réception du retour ou preuve de retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à :

  • Produits personnalisés selon les spécifications du client ;

  • Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, si le sceau est brisé ;

  • Produits mélangés de manière irréversible à d’autres biens ;

  • Produits endommagés ou utilisés au-delà d’une simple évaluation ;

  • Logiciels ou supports ouverts après livraison.

Article 9 – Prix

Les prix indiqués sont fixes pendant la durée de l’offre, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Skandoria peut proposer des prix variables en fonction du marché.

Les augmentations de prix dans les 3 mois ne sont autorisées que si elles sont dues à des obligations légales.
Au-delà, elles ne sont valables que si le consommateur est informé et peut résilier le contrat.

Tous les prix incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et garantie

Skandoria garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications, aux exigences de qualité raisonnable et à la législation en vigueur.
Les garanties commerciales ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Article 11 – Livraison et exécution

Skandoria traite les commandes avec le plus grand soin.
Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le consommateur.

Sauf accord contraire, la livraison s’effectue sous 30 jours. En cas de retard, le consommateur peut résilier sans frais.
Les risques sont transférés à la livraison.

Article 12 – Paiement

Sauf disposition contraire, le paiement doit intervenir sous 30 jours après l’expiration du droit de rétractation ou, à défaut, 30 jours après la conclusion du contrat.

Tout erreur dans les données de paiement doit être signalée immédiatement.

En cas de non-paiement, Skandoria peut facturer des frais raisonnables sous condition d’information préalable.

Article 13 – Réclamations

Un procédure de réclamation est disponible et appliquée.
Les réclamations doivent être complètes, claires et soumises rapidement.
Réponse sous 30 jours, ou accusé de réception avec délai estimé.

Article 14 – Litiges

La législation néerlandaise s’applique exclusivement, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne ne s’applique pas.

Article 15 – Dispositions complémentaires

Toute disposition complémentaire ou dérogatoire ne peut être désavantageuse pour le consommateur, et doit être documentée par écrit ou sur support durable.

Article 16 – CESOP

Suite au renforcement des règles à partir de 2024 concernant la "modification de la loi sur la TVA de 1968 (mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement)", les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer les données dans le système européen CESOP (Central Electronic System of Payment information).